Règlement intérieur – Formations à distance

En application aux articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et L. 6352-1 à L. 6352-15 du Code du travail, le présent Règlement intérieur s’adresse à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie, il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées à distance par Artesane dans le but d’en permettre le bon déroulement.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès Artesane
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
• Organisme de formation : Artesane
• Directrice : la responsable de l’organisme de formation, Anne-Sarah Ballu-Samuel (0608063959)
• Responsable de la formation : la responsable du suivi administratif de la formation, Émilie Paillé, (0665695852)

Il est à noter que dans le cadre d’une formation à distance, l’organisme de formation ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de soucis ou accident survenus dans des locaux externes à l’organisme de formation. Les règles d’hygiène et de sécurité ne sont donc pas applicables dans le cadre des formations à distance. Le stagiaire doit souscrire à ses frais toute assurance le couvrant pour les éventuels soucis ou accidents survenus dans ces locaux durant sa formation.

Article 1 - Objet

Le présent Règlement intérieur a pour objet de :

• définir les modalités d’organisation des formations à distance
• formaliser les règles relatives à la discipline applicables aux stagiaires.

Article 2 - Champ d’application

Le présent Règlement intérieur s’applique de plein droit à tous les stagiaires inscrits à une session de formation professionnelle à distance dispensée par Artesane et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée à distance par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

En cas de modification du règlement, un exemplaire indiquant la version ainsi que les modifications apportées par rapport à la version précédente, est envoyé par courriel à chaque stagiaire en cours de formation et publié sur la plateforme de formation.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vos des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute l durée de l’action de formation mais aussi durant toute la période d’accès complémentaire à la plateforme de formation.

Article 3 - Organisation des formations à distance

Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations à distance, les stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur adresse courriel et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.

Les stagiaires quelques jours avant le début de leur formation (la veille au plus tard), le lien d’accès à la formation en visiophonie, ainsi que les coordonnées de la personne à contacter, en cas de problème de connexion.

Le domicile du stagiaire ainsi que tout lieu où le stagiaire peut être amené à suivre la formation reste un espace hors formation professionnelle et hors périmètre de ce règlement. Le stagiaire reste seul responsable de l’application des règles d’hygiène et de sécurité.

Article 4 - Horaires des formations et participation

Les élèves sont libres de suivre la formation aux horaires de leur convenance. Ils sont néanmoins tenus de compléter les modules de formation et de rendre les devoirs afférents dans les délais impartis pour chaque module et clairement indiqués sur la plateforme de formation.

En cas de retard, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation en écrivant à l’adresse formationpro@artesane.com. En cas de maladie ou de décès d’un proche, les stagiaires doivent joindre à leur courriel les justificatifs nécessaires.

Article 5 - Règles d’utilisation de la plateforme de formation

Le stagiaire est responsable de son poste de travail et de ses moyens d’authentification ; Sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas d’acte de malveillance, d’action abusive ou illicite réalisée sou son identité.

À ce titre, il est responsable de :

• Éviter toute communication de ses identifiants et mot de passe à un tiers, par négligence ou volontairement
• Ne pas commettre d’action pouvant saturer la bande passante du réseau et affecter la disponibilité de la plateforme
• Ne pas partager ses codes d’accès avec un tiers pour lui permettre l’accès à la formation suivie

Le responsable de la plateforme peut mettre en oeuvre les moyens de contrôle et de limitation d’accès à tout ou partie des utilisateurs afin de s’assurer du respect des règles de sécurité et de propriété intellectuelle qui régissent la plateforme. Il peut à ce titre :

• Suivre les adresses ip se connectant sur un même compte
• Mettre en place une double authentification
• Choisir toute solution technique destinée à protéger les accès à la plateforme. Le stagiaire s’engage à informer immédiatement Artesane de toute violation de sécurité, telle qu’une utilisation non autorisée de son mot de passe.

Article 6 - Suivi pédagogique et administratif des stagiaires

Dans le cadre du suivi pédagogique et administratif du stagiaire, l’organisme de formation enregistre les connexions à leur plateforme et leur durée. L’achèvement des activités et des modules est nécessaire pour la bonne poursuite de la formation. Le Stagiaire doit donc atteindre - dans les délais imposés - un taux de complétion de 100% pour chaque module qui prend en compte le bon achèvement des quizz, des devoirs - validés par les professeurs - et des différentes activités prévues pour pouvoir passer au module suivant.

Article 7 - Enregistrements, copies et droits de propriété intellectuelle

Il est formellement interdit, d’enregistrer, de reproduire ou de filmer le contenu des modules de formation. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, le téléchargement, l’installation, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé que ce soit de tout ou partie des modules, sont interdites. Toute reproduction sans l’accord écrit et explicite d’un contenu partiel ou intégral de la formation (photographie, vidéo, cours en ligne, support de cours, brochures, quizz, sujets et corrections d’examens, réponses aux questions des stagiaires etc.) est passible de poursuites judiciaires.

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale) utilisés par Artesane pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. La plateforme est uniquement destinée à une utilisation strictement personnelle et non commerciale, les droits d’accès et de consultation sont non cessibles.

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 8 - Publication de contenu

Artesane héberge des forums d’échanges entre élèves et professeurs et élèves sur la plateforme de formation. Toute publication (textes, images, sons, séquences audiovisuelles) par un stagiaire relève de sa responsabilité. En conséquence, le stagiaire se porte garant du respect des droits d’auteur et des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les publications du stagiaire doivent donc être exemptes de toute diffamation, d’injures, d’atteintes au droit à la préservation de la vie privée et au droit à l’image, d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Aucune apologie des crimes contre l’humanité, aucune incitation à la haine raciale, aucun contenu violent, aucune incitation au terrorisme, aucun contenu pornographique, ne seront tolérés.

Artesane se réserve le droit de désactiver, sans formalité, ni information préalable du stagiaire, tout contenu publié par lui sur la plateforme et de lui fermer l’accès à des publications ultérieures si le stagiaire venait à manquer aux engagements précités. Des poursuites pourraient être engagées.

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le stagiaire peut notifier tous contenus ligneux dans les conditions de l’article 6-I de la loi précitée en adressant un courriel à formationpro@artesane.com

Le stagiaire accepte que ses publications sur la plateforme, notamment les photos de ses exercices, puissent être diffusées anonymement sur la plateforme et le site artesane.com à des fins pédagogiques ou publicitaires.

Artesane décline toute responsabilité quant aux contenus vers lesquels peuvent rediriger les liens hypertextes mentionnés dans les cours malgré une vérification fréquente et régulière de ces derniers. Au sein de la plateforme, le stagiaire est autorisé à publier des liens hypertextes vers toute page ou document accessible sur Internet sous réserve de respecter la réglementation applicable, et notamment le droit d’auteur, et en toute hypothèse les conditions cumulatives suivantes :

• la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur l’élément visé doit être précisée ;
• les éléments utilisés ne le sont qu’à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdite.
• Par ailleurs, sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Article 9 - Règles de communication

Le stagiaire respecte les règles d’usage suivante :

• Les échanges avec l’équipe pédagogique s’effectue par le seul biais de la plateforme sauf si un membre de l’équipe administrative ou pédagogique l’a invité à utiliser un autre moyen
• Ne pas faire un usage abusif des messages directs à l’équipe pédagogique par le biais de la plateforme : les questions doivent être réfléchies, posées et ciblées.
• Communiquer avec courtoisie et respect que ce soit avec les membres de l’équipe Artesane ou les autres stagiaires.
• Écrire à l’adresse formationpro@artesane.com pour tout problème administratif ou technique

Les réponses aux questions posées sur le forum sont apportées par les professeurs au maximum sous 48h ouvrés. Les corrections de devoirs sont validées ou invalidées sous un délai d’une semaine maximum. Les périodes d’interruption pédagogiques et administratifs sont définies contractuellement : à cette occasion, aucune correction et aucune question sur le forum ne seront traités.

Article 10 - Validation des modules et de la formation

Les modules de formation doivent être suivis dans le délai prévus par le programme de formation. Ils doivent présenter un taux de 100% de complétion pour permettre le passage au module suivant. Ce taux de complétion dépend du visionnage complet des cours en ligne, de la réussite des quizz (le résultat minimum attendu est précisé à chaque fois) et de l’évaluation finale du devoir par le professeur. L’évaluation des professeurs se fait selon une grille de notation précise. Une fois ces activités obligatoires complétées et validées par les professeurs, les modules suivants peuvent être débloqués. La validation d’une demande d’évaluation dépend non seulement des critères pédagogiques précédemment énoncés mais aussi du respect par l’élève des consignes techniques données en termes d’envoi de photographies. Les photographies doivent être lisibles, conformes aux indications de poids de fichier données et montrant les points demandés par les professeurs. En cas de non validation du devoir de fin de module, le professeur peut être amené à demander à l’élève de refaire tout ou partie de son exercice ou lui proposer un exercice supplémentaire. C’est sur la base de cette nouvelle tentative que le devoir sera validé ou non.

Article 11 - Absences

Le stagiaire est tenu d’informer l’équipe administrative de toute absence prévisible pour un motif légitime et justifié. En cas d’absence imprévisible, le stagiaire doit en informer au plus tôt l’équipe administrative par courriel ou par téléphone.

En cas d’absence ou incapacité de suivre la formation pour cas de force majeure, le stagiaire sous 48 heures ouvrées à l’organisme de formation un justificatif de la raison de son absence ou incapacité à suivre la formation. En cas de maladie, un arrêt de travail ou un certificat d’incapacité à suivre la formation est requis, précisant obligatoirement la durée d’arrêt ou d’incapacité. Sur réception de ce justificatif :

• l’équipe administrative statue sur la recevabilité du justificatif au regard d’un cas de force majeure et au regard des règles du financeur de la formation,
• En cas d’absence ou d’incapacité à suivre la formation entrainant un retard non rattrapable (voir Article 7.2), l’équipe administrative statue sur l’arrêt de la formation pour la session en cours
• l’équipe pédagogique statue sur la possibilité de maintenir, avec ou sans adaptation de son plan de formation, le stagiaire dans la session en cours. La décision est signifiée au stagiaire par mail et, en cas d’arrêt de la formation ou d’adaptation de son plan de formation, les informations relatives à la poursuite de sa formation ou la reprise ultérieure de sa formation lui sont fournies. De plus l’équipe administrative et le responsable de centre informent de ces changements :
• l’employeur du salarié stagiaire si celui-ci a été partie prenante dans la contractualisation de la formation
• le financeur de l’action de formation

Article 12 - Attestations de formation

Le stagiaire reçoit une attestation d’entrée en formation dès sa première connexion. Elle est téléversée sur la plateforme de formation. Une attestation mensuelle leur permet de prouver le bon suivi de la formation. Enfin un certificat de fin de formation est délivré à l’achèvement de la formation sous réserve de sa bonne complétude. Article 13 - Questionnaire de satisfaction

Les stagiaires ont obligation de remplir le questionnaire de satisfaction et d’autoévaluation de la formation qui leur est communiqué par voie électronique à l’issue de la formation.

Article 14 - Élection des délégué-es des élèves

Conformément à l’article R6352-9 du Code du Travail, il est procédé simultanément à l’élection d’un-e délégué-e titulaire et d’un-e délégué-e suppléant-e au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. La directrice de l’Organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin et en assure le bon déroulement. Les délégués sont élus pour la durée de leur formation. Les élections ont lieu chaque année en octobre par voie électronique. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Article 15 - Confidentialité

Artesane, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription.

Article 16 - Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 et suivants du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par la directrice de l'organisme de formation ou sa représentante, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• soit en un avertissement;
• Soit en une mesure d’exclusion temporaire
• soit en une mesure d'exclusion définitive.

Par ailleurs, l’Organisme de formation se réserve le droit d’exclure le Stagiaire et donc d’interrompre sa formation si le Stagiaire accumule plus de deux mois de retard dans la validation complète (taux de complétion à 100%) d’un module composant la formation. Sans justificatif recevable de la part de l’Élève, l’Organisme l’alerte par courriel avec accusé de réception - et réponse attendue sous soixante-douze heures - de la nécessité de rattraper immédiatement le retard pris. Sans excuses recevable et après analyse du dossier par l’équipe pédagogique et administrative, l’Organisme de formation peut prononcer l’exclusion définitive du Stagiaire.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

La gravité d’un fait fautif est appréciée concrètement au regard du comportement du stagiaire ou de l’apprenti concerné, des dispositions formelles du règlement intérieur, des lois ou règlements, des dommages qui en résultent ou des risques graves qui auraient pu en résulter.

S’agissant d’une formation à distance on qualifie dans le cadre de ce règlement de :

• Retard léger : un retard de validation d’un module de formation inférieur à 3 jours calendaires
• Retard modéré : un retard de validation d’un module de formation inférieur à 7 jours calendaires
• Retard important : un retard de validation d’un module de formation supérieur à 7 jours calendaires
• Retard non rattrapable : un retard de validation d’un module de formation supérieur à 40 jours calendaires

Les fautes et sanctions associées sont catégorisées :

• La faute légère relève de la remédiation pédagogique. Entrent dans cette catégorie par exemple :
  • un retard léger
  • L’envoi d’une demande d’évaluation non conforme ou avec des éléments inexploitables ou manquants
• La faute simple est sanctionnée par un avertissement. Entrent dans cette catégorie par exemple :
  • La répétition d’une faute légère
  • Un retard modéré
  • Une absence injustifiée
  • Un manquement à une règle du présent règlement par inadvertance
• La faute sérieuse est sanctionnée par une exclusion temporaire. Entrent dans cette catégorie par exemple :
  • La répétition d’une faute simple
  • Un retard important
  • Un refus délibéré de respecter une consigne pédagogique
  • Le dénigrement ou l’injure à une personne, un groupe de personnes ou une entreprise
  • Un défaut de paiement dans le cas d’un financement échelonné prévu au contrat ou à la convention de formation
• La faute grave rend impossible le maintien de son auteur dans la formation à distance et suppose son éviction immédiate dans le cadre d’une mesure conservatoire. Entrent dans cette catégorie par exemple :
  • La répétition d’une faute sérieuse
  • Retards importants répétés générant un retard global de plus de 20 jours calendaires sur le plan de formation
  • Retard non rattrapable
  • Propos agressif à l’encontre d’une personne, un groupe de personnes ou une entreprise, avec ou sans caractère haineux
  • Dénigrement ou contestation répété de l’autorité ou de la compétence du personnel pédagogique, technique ou administratif de l’organisme de formation
  • le harcèlement, les menaces de violence aux personnes, que ces faits soient commis sur la plateforme de formation, à l’extérieur ou sur les réseaux sociaux,
  • l’intrusion dans la vie privée d’un membre des équipes pédagogiques, techniques ou administratives de l’organisme de formation,
  • 15 jours après un défaut de paiement dans le cas d’un financement échelonné prévu au contrat à la convention de formation

La directrice de l'organisme de formation doit informer l'employeur de la sanction prise, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre de la formation continue.

Article 17 - Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

La procédure disciplinaire est fonction de la nature de la sanction envisagée. Elle débute par l’envoi d’un courriel d’avertissement caractérisant la ou les fautes constatées.

Le stagiaire est invité à répondre sous trois jours ouvrés ou à solliciter un entretien téléphonique avec l’équipe administrative.

En cas d’avertissement, l’équipe administrative prennent connaissance de la réponse du stagiaire et la consigne dans son dossier.

En cas d’exclusion temporaire ou définitive, l’équipe administrative prend préalablement connaissance des explications du stagiaire. Ils l’informent dans le mois qui suit le mail d’avertissement avant sanction, de la décision prise à son encontre par courriel.

Sont informées de la sanction :

• Le financer de l’action de formation
• L’employeur du salarié stagiaire si celui-ci a été partie prenante dans la contractualisation de la formation

Lorsque les faits reprochés sont d’une gravité telle que la sécurité des personnes ou des biens, le bon fonctionnement de l’établissement ou le bon déroulement d’une prestation est compromis, une mesure conservatoire adaptée, portant suspension immédiate de l’accès du stagiaire à la plateforme de formation, peut être décidée par le directeur de centre ou l’équipe administrative. La mesure conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle est notifiée à l’intéressé par tout moyen, y compris oralement en présence d’un témoin. Elle prend effet immédiatement jusqu’à la notification de la décision du directeur de centre ou l’équipe administrative. Elle est confirmée par un écrit, motivé, porté à la connaissance de l’intéressé par tout moyen (remise en mains propres contre décharge, courrier recommandé avec accusé de réception, courrier simple, mail, etc.).

Article 18 - Réclamations

En cas de réclamation, le stagiaire peut :

• Envoyer un mail à l’équipe administrative lui faisant part de sa réclamation
• Pour les formations donnant lieu à élection de représentants, contacter le représentant des stagiaires de sa session de formation
• Faire appel au service de médiation à la consommation de l’organisme de formation

Article 19 - Publicité

Un exemplaire du présent règlement est : - publié sur son site Internet - communiqué au stagiaire lors de la validation de son inscription et signé électriquement par ses soins

Article 20 - Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du premier jour du stage.